L’adhésion et les conditions d’adhésion

Profil du membre

Peut adhérer à l’UNPSB, toute union de groupements et/ou de sociétés coopératives de producteurs semenciers, d’envergure régionale, légalement constituée au Burkina Faso, régie par la loi 014/99/AN et qui exerce dans le domaine des semences.

Conditions d’adhésion

Toute organisation remplissant les dispositions de l’article 13 des présents statuts et souhaitant adhérer à l’UNPSB doit :

  • Adresser une demande écrite au président du Conseil de gestion de l’Union Nationale des Producteurs Semenciers du Burkina Faso ;
  • S’engager par écrit à respecter les présents statuts et règlement intérieur.

La décision finale d’acceptation ou non d’un nouveau membre revient à l’Assemblée générale de l’UNPSB.

La notification de la décision de l’Assemblée générale au sujet d’une nouvelle adhésion est faite par le président du Conseil de gestion de l’Union.

 

Obligations et droits des adhérents

Obligations

Par l’adhésion, chaque organisation membre de l’UNPSB est soumise aux obligations suivantes :

  • L’obligation de se conformer aux dispositions légales, statutaires et règlementaires, et aux décisions prises en bonne et due forme par l’Assemblée générale et exécutées par le Conseil de gestion ;
  • L’engagement d’utiliser les services et installations de l’UNPSB pour tout ou partie des opérations liées à son objet et qui peuvent être effectuées par son intermédiaire ;
  • L’obligation de s’acquitter de ses droits d’adhésion, de ses parts sociales, de ses cotisations annuelles et d’effectuer tout autre paiement prévu dans les statuts et le règlement intérieur ;

La fin de l’adhésion due à une démission ou à l’exclusion d’un membre ne le libère pas de ses engagements envers l’Union. Sa responsabilité financière reste entière à l’égard de l’Union et découle des obligations antérieures à la démission ou à l’exclusion et ce, conformément aux délais prescrits par le code civil.

Ne peut participer aux décisions de l’Union, ni en tirer bénéfice, ni être membre d’un organe statuaire ou d’une commission spécialisée, toute organisation membre qui n’aurait pas respecté ses obligations à l’égard de l’UNPSB.

Droits des adhérents

Tout adhérent en règle avec l’Union Nationale des Producteurs Semenciers du Burkina a le droit de :

  • Participer aux Assemblées générales et d’y voter sur le même pied d’égalité avec tous les autres adhérents ;
  • Elire et être élu aux organes de gestion de l’UNPSB sous réserve des dispositions légales, statuaires et règlementaires ;
  • Etre informé adéquatement et sur le même pied d’égalité avec  les autres adhérents par les administrateurs sur la situation économique, financière et morale de l’Union ;
  • Faire convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour délibérer et décider d’une question précise s’il réunit au moins un tiers des adhérents. En cas de refus de la part du Conseil de gestion, le Comité de contrôle convoque l’AG selon les procédures prévues par les présents statuts et le règlement intérieur ;
  • Demander un audit supplémentaire dont il assume les frais au cas où les résultats de cet audit révèlent le non fondé évident de la demande ;
  • Utiliser les services et installations de l’Union Nationale sur un pied d’égalité avec les autres adhérents ;
  • Participer à toute activité organisée par l’Union ;
  • Recevoir sa part d’excédent s’il y a lieu ;
  • Recevoir lors de sa démission ou de son exclusion ses parts sociales qui lui reviennent et déduites en proportion de ses dettes vis-à-vis de l’Union.

Aucune organisation membre de l’UNPSB ne peut être suspendue ou exclue si elle n’a porté atteinte grave aux intérêts de l’Union. La suspension ne pourra cependant excéder un (1) an.

La suspension ou l’exclusion est prononcée en session ordinaire par l’AG. Le membre concerné dispose du droit de défense. En cas d’urgence, le Conseil de gestion peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire à cet effet.

 

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